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Art. L721-2 du CCH — Document légal obligatoire

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"Mon notaire a accepté le document sans problème." — Marie L., Lyon

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Le document obligatoire

Qu'est-ce qu'un pré-état daté ?

Lors de la vente d'un bien en copropriété, le vendeur est légalement obligé de fournir à l'acheteur un pré-état datéavant la signature du compromis de vente (art. L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Pour qui ?

Tout vendeur d'un bien en copropriété — appartement, maison dans une résidence, parking en copropriété.

Que contient-il ?

Les charges de copropriété, les dettes éventuelles du lot, l'état des procédures en cours et les impayés.

Quand ?

Avant la signature du compromis. Sans ce document, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente.

Simple & rapide

3 étapes, c'est tout

01

Remplissez le formulaire

Saisissez les informations sur votre bien, le vendeur, et la copropriété. 5 étapes guidées, aucune connaissance juridique requise.

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Document généré par IA, à vérifier avant remise au notaire. Nous sommes honnêtes sur nos limites.

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Une question ? Notre équipe répond par email sous 24h pour vous accompagner.

Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir

C'est quoi un pré-état daté exactement ?
C'est un document légal obligatoire que vous devez remettre à l'acheteur avant la signature du compromis de vente. Il récapitule les charges de copropriété, les éventuelles dettes, et l'état financier de la copropriété. Sans ce document, l'acheteur peut annuler la vente.
Mon notaire acceptera-t-il ce document ?
Oui. Notre document est conforme à l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et couvre toutes les informations requises. Comme pour tout document de ce type, nous recommandons de le faire vérifier par votre notaire avant remise à l'acheteur.
Que se passe-t-il si je n'ai pas tous mes documents syndic sous la main ?
Vous pouvez commencer avec les informations que vous avez et compléter le reste. Pour les charges annuelles, une estimation suffit dans un premier temps. Notre formulaire guide étape par étape.
Combien coûte un pré-état daté avec Predaty ?
15,90€ par document — soit 2 à 3 fois moins cher que chez un syndic. Le paiement est sécurisé via Stripe et le téléchargement du PDF est immédiat après confirmation.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Vos données sont transmises en HTTPS chiffré, traitées pour générer votre PDF, puis non stockées sur nos serveurs. Nous respectons le RGPD. Aucune donnée n'est revendue.
Que se passe-t-il après la génération ?
Vous recevez immédiatement votre PDF par email et pouvez le télécharger directement. Vous le vérifiez, et le remettez à votre notaire avec les autres pièces de la vente.
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Témoignages

Ce que disent nos utilisateurs

J'utilisais mon syndic pour chaque mutation, ça prenait 3 semaines. Avec Predaty, j'ai eu mon pré-état daté en 24h pour une vente urgente. Vraiment efficace.

SM
Sophie M.
Agente immobilière indépendante, Lyon

Le formulaire est clair, l'IA remplit 80% des champs automatiquement. J'ai gagné un temps fou sur ma dernière vente en copropriété.

KB
Karim B.
Négociateur indépendant, Bordeaux

Honnêtement j'étais sceptique au début — un pré-état daté en ligne ? Mais le document est conforme ALUR, supervisé par leur équipe. Mon notaire l'a accepté sans problème.

MD
Marie-Christine D.
Mandataire réseau, Paris 11e

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À vérifier avant remise au notaire — Predaty n'est pas un syndic.

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