Conditions Générales d'Utilisation

Predaty est un service en ligne proposé par Predaty (ci-après « la Société »), accessible à l'adresse predaty.nanocorp.app, permettant aux utilisateurs de générer automatiquement des documents liés à la vente de biens en copropriété, notamment le pré-état daté prévu par l'article L721-2 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).

⚠️ Nature du service — IMPORTANT :Les documents générés par Predaty sont produits par une intelligence artificielle (IA) sur la base exclusive des données saisies par l'utilisateur. Predaty n'est pas un syndic de copropriété et ne se substitue pas à lui.Predaty ne fournit pas de conseil juridique. Les documents générés doivent être vérifiés par l'utilisateur et son notaire avant toute utilisation officielle.

L'utilisation du service Predaty implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Avant toute génération de document, l'utilisateur doit obligatoirement cocher les cases de validation attestant de son accord explicite avec les présentes conditions.

L'utilisateur est seul responsable :

• De l'exactitude et de la sincérité des informations saisies dans le formulaire ;
• De la vérification du document généré avant sa remise au notaire ou à l'acheteur ;
• De la conformité du document aux données officielles de sa copropriété ;
• Des conséquences légales liées à la communication d'informations inexactes ou incomplètes.

En soumettant le formulaire, l'utilisateur certifie que les informations saisies sont exactes et correspondent aux données officielles de sa copropriété.

En conséquence, Predaty ne saurait être tenu responsable :

• Des erreurs ou omissions résultant d'informations incorrectes saisies par l'utilisateur ;
• Des préjudices résultant de l'utilisation d'un document non vérifié par un professionnel ;
• Des conséquences d'une annulation de vente ou d'un litige consécutif à l'utilisation du service ;
• Des changements législatifs ou réglementaires postérieurs à la génération du document.

La mention « Document généré par IA via Predaty.fr — À vérifier par le vendeur et son notaire. Predaty ne garantit pas l'exactitude des données saisies » figure sur chaque document généré.

Les tarifs en vigueur sont présentés sur la page d'accueil du service. Le prix est de 15,90€ par document. Les prix affichés sont TTC (TVA incluse).

Le paiement est effectué via la plateforme sécurisée Stripe. Predaty ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs. Le paiement est dû avant la génération du document, sauf offre promotionnelle expressément mentionnée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec accord préalable de l'utilisateur.

Les données collectées (nom, prénom, email, adresse du bien, informations de copropriété) sont utilisées exclusivement pour la génération du document demandé et pour le suivi de la demande.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits :contact@predaty.fr

Les données ne sont pas transmises à des tiers à des fins commerciales.

L'ensemble des éléments composant le service Predaty (interface, algorithmes, modèles de documents) sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

L'utilisateur obtient, pour le document généré à partir de ses données, une licence d'utilisation personnelle et non cessible, limitée à l'usage pour lequel le document a été commandé.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.